Article extrait de la lettre d’information envoyées aux adhérents en mars 2024

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises et les professions libérales doivent obligatoirement utiliser la facturation électronique pour simplifier les échanges et réduire les délais de paiement. La facturation électronique permet d’émettre et de recevoir des factures sous forme électronique, sans les imprimer et les envoyer par courrier postal. Cette méthode offre de nombreux avantages, notamment en termes de gain de temps et de réduction des coûts.

Les entreprises et les professions libérales doivent se conformer à cette obligation en utilisant des logiciels de facturation approuvés par l’administration fiscale pour générer des factures conformes aux normes en vigueur et les transmettre directement aux clients.

Il est important de noter que cette obligation concerne également les factures pour les clients du secteur de la massothérapie. Les factures doivent être fournies dès que le montant des achats (TTC de services et d’achat de biens) dépasse 25 euros et doivent être dématérialisées.

En somme, la facturation dématérialisée est une mesure qui modernise les pratiques commerciales des entreprises et des professions libérales et doit être mise en place le plus rapidement possible, car elle est désormais obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er juillet 2023.

Création de factures authentiques et traçables

Pour se conformer aux normes, il est possible d’utiliser des logiciels gratuits ou payants.

Des outils comptables pour les micro-entrepreneurs

Facilitez-vous la vie avec des modèles de facture sur-mesure pour les micro-entrepreneurs ! Vous pourrez le personnaliser à votre guise en y ajoutant les informations inhérentes à votre activité. Téléchargeable en version PDF pour encore plus de praticité.

Le législateur impose aux micro-entrepreneurs de tenir une comptabilité pouvant être vérifiée par l’administration fiscale. Bien que simple, il est donc obligatoire de tenir un registre récapitulé annuel ainsi qu’un livre-journal quotidien des recettes professionnelles, appuyé par des factures et justificatifs. Ce livre des recettes, contenant le montant et l’origine des recettes, le mode de paiement ainsi que le numéro de la facture éditée, doivent être chronologique. Il est également utilisable sous Excel ou OpenOffice pour vous faciliter la tâche.

Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité de vente de marchandises ou d’hébergement doivent tenir un registre des achats. Ce registre doit contenir les détails des achats effectués pour l’exercice de l’activité, le mode de règlement utilisé et les références des pièces justificatives.

Un micro-entrepreneur doit émettre des factures pour tous les actes commerciaux ou de prestations de services réalisés. La facture doit être établie avec un ordre chronologique et en deux exemplaires, dont l’original est destiné au client. Elle doit être conservée pendant 10 ans, être rédigée en langue française et respecter des règles légales et réglementaires précises. La facture est un document commercial, juridique, comptable et fiscal qui détaille l’opération réalisée et permet de justifier le chiffre d’affaires ou les recettes encaissées en cas de contrôle de l’administration.

Pour les micro-entrepreneurs domiciliés légalement en France, il est interdit de payer en espèces une dette supérieure à 1000€. Ils sont donc tenus de détenir un compte bancaire dédié pour enregistrer les opérations liées à leur activité professionnelle. Ce compte doit être un compte courant séparé de leur compte personnel et peut être utilisé pour encaisser les recettes, régler les achats professionnels et effectuer des virements de rémunération. Les micro-entrepreneurs ont un an à compter de la date de création de leur entreprise pour ouvrir un tel compte.

Mentions Générales d’une Facture

L’Identification du Micro-Entrepreneur

Le nom et prénom du micro-entrepreneur (ou sa raison sociale) ainsi que son logo doivent être indiqués en haut de la facture.

Le numéro SIRENE ou SIRET,
Le numéro RCS et le nom de la ville du greffe d’immatriculation pour les commerçants,
Le numéro RM et le nom de la ville de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour les artisans (prestataires de services),

Si la micro-entreprise est en cours d’immatriculation, la mention « SIRET en cours d’attribution » doit être indiquée.

L’Identification du Client (ou de l’Acheteur)

Le nom et prénom de l’acheteur doivent être mentionnés. Pour les clients professionnels, la dénomination commerciale doit être précisée. L’adresse complète de l’acheteur doit être renseignée, sauf en cas de refus catégorique de la part d’un particulier.

 Dates et Numéro de Facture

Deux dates doivent figurer sur la facture : celle de l’émission de la facture et celle de la vente ou de la prestation de service. Le numéro de facture doit être unique, respecter la séquence chronologique continue et sans rupture.

 Détails de la Prestation et Prix

Les détails de la prestation ou du produit vendu doivent être précisés :

– La nature, la marque et la référence des produits vendus,
– La ventilation de la main d’œuvre et des matériaux fournis.
– L’adresse de livraison peut être différente de celle de l’acheteur (ou du client).

 Les éléments suivants doivent également figurer :

– Le décompte détaillé de chaque prestation ou produit fourni,
– Le prix unitaire des produits vendus ou le taux horaire des prestations fournies,
– Les quantités vendues ou le total des heures réalisées,
– La majoration éventuelle de prix avec les frais de transport, d’emballage, etc.
– La réduction de prix accordée : rabais, ristourne ou remise accordée lors de la facturation,
– La somme totale à payer.

Les Conditions de Règlement

Il convient de rappeler les conditions de règlement qui ont été définies lors de la signature du devis :
Comptant, sous huitaine, etc.
Par chèque, par virement, par carte bancaire, paypal, etc.

Les factures doivent inclure des mentions spécifiques, notamment pour les micro-entrepreneurs et les professionnels.

Les micro-entrepreneurs doivent inclure une mention spécifique pour la TVA et les références de leur assurance, et peuvent ajouter une mention s’ils sont membres d’un centre de gestion agréé.

Les factures pour les professionnels doivent inclure des informations sur la date de paiement, l’escompte, les pénalités de retard et les frais de recouvrement. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des amendes allant jusqu’à 75 000 €.