Loi et réglementations

Êtes-vous hors-la-loi ?

Peut-on masser légalement en France ?

Le massage, en France, est autorisé.

Voici, en résumé, l’actualité « légale » de nos professions : L’ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 modifie l’article L4321-8 du Code de Santé Publique en ne restreignant plus le seul usage du qualificatif « masseur » aux personnes munies du diplôme d’État de masseurs-kinésithérapeutes.

En revanche, ce même texte et les articles affiliés n’expriment pas clairement le plein droit d’usage du qualificatif « masseur », et de ses dérivés, à d’autres métiers et praticiens. Il n’y a, dans la loi, plus de monopole du massage. La FFMTR demande expressément à ses membres d’user des termes de « massage » et « masseuses », « masseurs » en proscrivant toute connotation médicale ou thérapeutique (directe ou indirecte), les termes de « relaxation » et « bien-être » ajoutant à la clarté des pratiques.

En outre, la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 modifiée le 4 mars 2010, parfois invoquée au détriment des Praticiennes et Praticiens, ne cite ni ne fait référence à aucune interdiction ou restriction de l’usage du terme massage. Elle stipule clairement que les personnes exerçant le modelage (ou modelage esthétique) doivent être qualifiées professionnellement.
Ainsi, il est normal que le modelage ne puisse être pratiqué que par des titulaires de diplômes d’esthétique et tout aussi normal qu’un Praticien ou une Praticienne (un masseur ou une masseuse) en massage de relaxation ne puisse utiliser le terme modelage. C’est à présent dans la loi et il n’y a rien à y redire. Rappelons ici que ce terme est né d’une rencontre entre une fédération d’esthéticiennes et un ordre de masseurs kinésithérapeutes désirant retirer le terme massage du giron des esthéticiennes. C’est chose faite ... pour les esthéticiennes.

Les habitudes et la désinformation ont la dent dure … chacun invoque les lois sous l’aspect de ses intérêts mais en définitive, il n’y a aucune interprétation possible.
Les lois sont simples, elles se lisent, elles s’appliquent.

En l’état : aucune loi n’interdit d’exercer une activité professionnelle par la pratique du massage de relaxation. Les lois interdisent de faire du massage thérapeutique et du modelage. Sans aucune exception : les quelques procès ayant été intentés par des ordres ou des fédérations à l’encontre de masseurs et masseuses de relaxation ou de bien-être pour interdiction de l’usage de ces termes ont tous été perdus. Mais voilà, cela va dans l’intérêt de certains détracteurs de ne pas intégrer les dernières évolutions légales ni européennes, cela froisse aujourd’hui les esthéticiennes limitées à un terme qui ne met pas en valeur les qualités des massages qu’elles peuvent prodiguer. Cela simplifie l’interprétation de certaines autorités en continuant à croire que les lois n’ont pas changé et en en voyant pas que notre pays fait une fois encore exception en Europe en ne reconnaissant pas clairement cette profession. Chacun ses choix … Cela ne serait pas aussi grave si les organismes publics étaient à ce point désinformés et ne relayaient pas, à leur tour, ces fausses interprétations.

Par exemple, un article du magazine CABINE de juin 2010 enjoint chaque esthéticienne à porter plainte contre les contrevenants à la loi citée précédemment en contactant l’Union des Professionnels de la Beauté et du Bien-Etre qui se portera partie civile. Il est écrit : « la CNEP souhaite que ce texte permette d’éliminer tous les salons de massages et toutes obédiences qui fleurissent dans nos villes en surfant sur la mode du SPA … ». Ainsi, là ou une profession a compris l’inutilité d’une bataille, une autre veut prendre la relève en s’appuyant faussement sur une loi qui n’a aucune vocation ou contenu de nature à interdire le massage sinon aux esthéticiennes elles-mêmes. Curieux …

La situation est claire : aucune loi, aucun texte, aucun règlement, aucune jurisprudence ne fait obstacle à la pratique du massage de relaxation. C’est bien la raison pour laquelle nous mettons tout en œuvre pour proposer au grand public des repères dans la qualité de ces pratiques.

Peut-on être inquiété, en France, en prodiguant des massages ?

En France, il n'est pas légal d'être inquiété pour pratique du massage de relaxation.

Dans les faits, depuis des années, les différents Ordres de Kinésithérapeutes tirent à boulet rouge (plus ou moins systématiquement selon les régions, mais il s’agit d’un mot d’ordre national) sur les masseurs et masseuses, sur les formateurs également. Il n'y a pas, à ce jour, de dialogue possible. Deux origines à cela : d’une part, il est vrai que nombre de pratiques se reconnaissant du massage et qui ne le sont pas (bien moins recommandables) fleurissent sans que ni les pouvoirs publics, ni les Ordres de toutes natures, ne puissent y mettre un terme. L’usage du terme massage est donc un bastion fortement défendu par les Kinésithérapeutes qui jurent de ne jamais se voir associer à ces pratiques. D’autre part, former au massage et masser sont également des alternatives qui empiètent sur la clientèle des Kinésithérapeutes alors même qu'il s'agit de pratiques qui n'ont rien à voir l'une avec l'autre.

La France fait encore une fois exception : elle est l’un des rares pays à ne pas reconnaître pleinement et légalement le massage de relaxation et les professions affiliées. Cependant, elle dispose de lois et ces lois ont évolué il y a quelques années (notamment l’ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 modifiant l’article L4321-8 du Code de la Santé Publique) ce que les Kinésithérapeutes "oublient parfois".

Ces lois et les jurisprudences sont claires : il est possible de masser, d’être masseur et masseuse, d’enseigner le massage sans être Kinésithérapeute. Mais à la condition expresse que ces massages ne comportent aucun caractère médical et/ou thérapeutique. A ce jour, l'intégralité des procès intentés par les différents Ordres à des Praticiennes et Praticiens sur le simple motif de leur interdiction d'user du terme massage ont tous été perdus.



 
FFMTR
Massage de relaxation
Adhésion
Praticiens et écoles adhérents

© Copyright FFMTR - 2012-2015

16 boulevard Saint Germain
75005 PARIS
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Mentions légales


Création de site internet
Aurélie Martial